Information about the sales procedure
(pour le français, voir ci-dessous)
The sales procedure
Once the price and conditions of payment are agreed by both parties, you will sign a Deed of Sale ("Acte de Vente"). The seller or his mandate, the buyer or his mandate, and two to four witnesses sign the deed. For land with land title ("Titre Foncier" - freehold), you will always sign a notarized Deed of Sale. For land without land title ("Bail" or "Déliberation de Communauté Rurale" - leasehold), you can sign with or without notary.
Transfer on your behalf
After signing the Deed of Sale, the seller will sign the Act of Cession ("Acte de Cession"), which you can take to the Rural Community, where a transfer of the leasehold of the property on your behalf will be made, for which a fee has to be paid. We can help you with this procedure. When the transfer is finished, you will receive an "Extrait de Déliberation" on your behalf. Some lands have a Notification from the board or president of the Rural Community, which we can change in an "Extrait de Déliberation" on your behalf (before or after purchase). We can help you with this procedure.
Obtaining a land title (freehold)
It is possible to obtain a land title (freehold) for your land. Land within 200 m distance from the ocean belongs to the "Domaines Maritimes", other land belongs to the "Domaines Nationales". Laws for land ownership have recently been updated in Senegal, which means you can follow procedures to transform your land into a "BAIL" and then a "Titre Foncier" (freehold title). There are specialists in Senegal who can help you with this procedure.
Our rates
Usually the buyer does not pay any commission to Immo Yenne. It is usually the seller who pays us a commission: a fixed percentage or a fixed sum.
Infos sur la procédure de vente
La procédure de vente
Une fois le prix et conditions de paiement sont convenus par les deux parties, vous devez signer un acte de vente (« Acte de Vente »). Le vendeur ou son mandat, l'acheteur ou son mandat, et deux à quatre témoins signent l'acte. Pour les terrains avec titre foncier (« Titre Foncier » - en pleine propriété), vous devez toujours signer un acte de vente notarié. Pour les terrains sans titre foncier (« Bail » ou « Délibération de Communauté Rurale »), vous pouvez signer avec ou sans notaire.
Transfert sur votre nom (le Mutation)
Après la signature de l'acte de vente, le vendeur doit signer l'acte de cession (« Acte de Cession»), que vous pouvez prendre à la Communauté Rurale, où une mutation de la propriété sur votre nom sera faite, pour lequel une redevance doit être versée. Nous pouvons vous aider avec cette procédure. Lorsque la mutation est terminée, vous recevrez un « Extrait de Délibération » sur votre nom. Certaines terrains ont une Notification du Conseil ou du Président de la Communauté Rurale, ce qu'on peut changer en un « Extrait de la Délibération » sur votre nom (avant ou après l'achat). Nous pouvons vous aider avec cette procédure.
Obtenir un Titre Foncier
Il est possible d'obtenir un BAIL ou Titre Foncier pour votre terrain. Terrains à moins de 200 m de distance de l'océan font partie des Domaines Maritimes, les autres terrains appartient aux Domaines Nationales. La loi Sénégalaise sur le propriété foncière a été récemment mis à jour, ce qui signifie que vous pouvez suivre les procédures pour transformer votre terrain en BAIL ou Titre Foncier. Il y a des spécialistes au Sénégal qui peuvent vous aider avec cette procédure.
Nos tarifs
Le client ne paie rien de commission à Immo Yenne. C'est toujours le vendeur qui nous verse une commission: un pourcentage ou un montant fixe.
